Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’un redressement fiscal ? Le cabinet vous assiste à chaque étape, de la vérification jusqu’à la contestation devant le juge de l’impôt, pour les dirigeants, indépendants et entreprises. Maître Vincent Fritsch, avocat fort de plus de 24 ans d’expérience, intervient sur honoraires libres.
Les situations que le cabinet traite
- Vérification de comptabilité de l’entreprise (IS, TVA, charges, amortissements).
- Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) du dirigeant.
- Proposition de rectification : réponse, recours hiérarchique, commissions.
- Requalifications : rémunération, avantages occultes, compte courant d’associé, acte anormal de gestion.
- Abus de droit fiscal.
- Recouvrement : avis à tiers détenteur, saisie, demande de sursis de paiement.
Le déroulé d’un contrôle et comment se défendre
Un contrôle fiscal prend le plus souvent la forme d’une vérification de comptabilité (pour l’entreprise) ou d’un examen de la situation fiscale personnelle (pour le dirigeant). À chaque étape, vous disposez de garanties : information préalable, débat oral et contradictoire, charte du contribuable vérifié. L’assistance d’un avocat dès le début du contrôle permet de cadrer les échanges avec le vérificateur et de préparer la suite.
Contester un redressement
À réception d’une proposition de rectification, vous disposez en principe d’un délai de 30 jours (prorogeable) pour répondre de façon motivée. En cas de désaccord persistant, plusieurs voies existent : recours hiérarchique, saisine de l’interlocuteur départemental, des commissions compétentes, puis réclamation et saisine du juge de l’impôt. Le cabinet construit la stratégie de contestation la plus adaptée à votre dossier.
Les redressements fréquents du dirigeant
Certains redressements reviennent régulièrement : rémunération jugée excessive ou insuffisante, avantages occultes, intérêts du compte courant d’associé, dépenses qualifiées d’actes anormaux de gestion, ou encore contrôle après une cession de titres ou la réalisation d’une plus-value. Le cabinet en connaît les ressorts et les moyens de défense.
Pourquoi le cabinet
- Défense complète : du contrôle à la contestation devant le juge.
- Vision du dirigeant : articulation entre fiscalité de l’entreprise et situation personnelle.
- Plus de 24 ans d’expérience, honoraires libres.
Questions fréquentes
Quel délai pour répondre à une proposition de rectification ?
En principe 30 jours à compter de la réception, délai pouvant être prorogé de 30 jours sur demande. Une réponse motivée dans ce délai est essentielle pour préserver vos droits.
Puis-je être assisté d’un avocat pendant le contrôle ?
Oui, à tout moment, y compris dès le début des opérations de contrôle. L’assistance précoce est souvent déterminante.
Peut-on suspendre le paiement pendant la contestation ?
Il est possible de demander un sursis de paiement, le plus souvent assorti de garanties. Les conditions s’apprécient au cas par cas.
Prendre rendez-vous
Entretiens sur rendez-vous, dans toute la France à distance et dans les cabinets de Strasbourg, Haguenau, Wissembourg. Téléphone : 03 88 32 26 66 — Courriel : contact@avocat-fritsch.com.
Contenu informatif à caractère général, sans promesse de résultat. Chaque situation nécessite une analyse individuelle. Honoraires libres ; le cabinet n’intervient pas à l’aide juridictionnelle.