À réception d’une proposition de rectification, vous disposez en principe d’un délai de 30 jours pour présenter vos observations, délai prorogeable de 30 jours supplémentaires si vous en faites la demande avant son expiration. Une réponse motivée, adressée dans les formes et dans les temps, est essentielle : elle préserve vos droits et peut déplacer la charge de la preuve. Voici comment procéder.
Ce que contient la proposition de rectification
La proposition de rectification (imprimé n° 2120 ou 3924) expose les rehaussements envisagés, leur motivation en droit et en fait, ainsi que les pénalités éventuelles. Elle doit être suffisamment motivée pour vous permettre de répondre utilement : une motivation insuffisante peut constituer un vice de procédure. Vérifiez aussi la régularité du contrôle qui l’a précédée (garanties du contribuable vérifié, débat contradictoire).
Construire une réponse utile
La réponse ne se limite pas à contester : elle discute chaque chef de rectification, point par point, en droit et en chiffres, et joint les justificatifs. Demander la prorogation de 30 jours dès le début laisse le temps de reconstituer les pièces. Selon les cas, on peut accepter certains chefs, en discuter d’autres, et solliciter la modulation des pénalités. L’assistance d’un avocat à ce stade permet de fixer la stratégie pour toute la suite de la procédure.
Et après la réponse ?
Si l’administration maintient les rehaussements, elle répond à vos observations (imprimé n° 3926). S’ouvrent alors, selon les cas, le recours hiérarchique, la saisine des commissions compétentes, puis, après mise en recouvrement, la réclamation contentieuse et la saisine du juge de l’impôt. Un sursis de paiement peut être demandé. Chaque étape obéit à des délais stricts : ne laissez aucun délai expirer sans décision réfléchie.
Contenu informatif à caractère général, sans promesse de résultat. Chaque situation nécessite une analyse individuelle.